Règlement (CEE) 185/93 du 29 janvier 1993 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des Républiques de BosnieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 185/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des Républiques de Bosnie- Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
Décisions • 2
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[…] 22 Le règlement n_ 859/92 n'a ainsi prévu aucun organisme émetteur pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Une telle autorité n'a été désignée que par le règlement (CEE) n_ 185/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 22, p. 70), entré en vigueur le 1er février 1993, dont l'annexe mentionne comme organisme émetteur sur le territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine «'Cargoinspect', Skopje».
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[…] (9) – Le règlement (CEE) n_ 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 406, p. 1) a remplacé le règlement n_ 545/92. La Commission a adopté le règlement (CEE) n_ 185/93, du 29 janvier 1993, fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 22, p. 70), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: