Règlement (CE) 736/2008 du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche |
Décision • 1
Rejet —
[…] dont le montant s'élève à 1424,81 euros ; la COREPAM et la décision attaquée ont considéré que ce montant était trop faible pour avoir un effet incitatif, au sens du règlement n°736/2008 du règlement de la commission du 22 juillet 2008 ; […] Vu le règlement européen n°736-2008 de la commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et en particulier son article 1er, paragraphe 1, point a) i),
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit: