Règlement (CE) 1999/94 du 27 juillet 1994 relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan |
Décision • 1
—
[…] 60 La thèse de la Commission selon laquelle la requérante serait obligée de payer un dispatch, reviendrait à dire que celle-ci aurait dû prévoir un tarif au moment d'affréter le navire, tout en ignorant le montant qui serait finalement dû. Sur ce point, la Commission ne pourrait prétendre que la requérante aurait pu se référer aux tarifs appliqués dans le cadre d'opérations antérieures d'aide alimentaire sur la base du règlement (CE) n_ 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan (JO L 201, p. 1), puisque ces transports ont eu lieu en 1994 et 1995, alors que le présent transport s'est déroulé en 1996.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment ses articles 5 et 6,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), et notamment son article 35,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: