Règlement (CEE) 1300/78 du 6 juin 1978
Règlement (CEE) 1300/78 du 6 juin 1978Abrogé
Version20 juin 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1300/78 du Conseil, du 6 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1703/72 fixant, entre autres, les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 |
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Version du 20 juin 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant dès lors que des cessions de froment tendre panifiable peuvent être faites dans le cadre d'actions d'aide alimentaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: