Règlement (CEE) 2141/70 du 20 octobre 1970 portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2141/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêche |
Décisions • 10
—
[…] 4. Afin de clarifier le contexte dans lequel s'inscrit le règlement attaqué dans la présente affaire, il convient de se référer tout d'abord au règlement (CEE) n° 2141/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (4) , lequel a consacré le principe du libre accès aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres (article 2).
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[…] (4) – Voir règlement (CEE) n_ 2141/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (JO L 236, p. 1), abrogé – à dater du 1er février 1976, à la suite de l'élargissement de la Communauté – par le règlement (CEE) n_ 101/76, du 19 janvier 1976 (JO L 20, p. 19). Par la politique structurelle commune, inspirée par le principe de l'égalité d'accès pour les bateaux de pêche d'un État membre aux zones maritimes des autres pays communautaires, le Conseil a entendu promouvoir la coordination des politiques nationales homologues et l'octroi d'aides financières pour la rationalisation des flottes de pêche des États membres.
—
[…] Dans le secteur de la pêche, les grandes lignes d'une politique commune ont été définies pour la première fois en 1970, dans les règlements (CEE) nos 2141/70 et 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970 ( 2 ).
Commentaires • 3
Texte du document
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