Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
L'article L733-1 s'impose donc indépendamment d'une modification du règlement de copropriété. […]
Lire la suite…L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 confie au règlement de copropriété la détermination de la destination des parties privatives et de leurs conditions de jouissance. Il n'autorise que les restrictions justifiées par la destination de l'immeuble. L'article 9 reconnaît parallèlement à chaque copropriétaire la libre jouissance de son lot, sous réserve des droits des autres copropriétaires et de cette destination. Il faut donc rechercher les clauses qui interdisent certains commerces, limitent les nuisances ou réservent l'immeuble à des activités déterminées.
Lire la suite…[…] Dès lors, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du règlement de copropriété applicable à l'espèce, les canalisations litigieuses sont des parties privatives;
[…] En vertu de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01023 […] Vu l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
[…] double majorité de l'article 26 et les deux questions votées ensemble La suppression du poste ne se vote pas à la majorité simple des présents. L'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : » ( ) Et parmi ces décisions figure expressément : « c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. […] C'est la même majorité dite « double majorité » ou « majorité de l'article […]
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