Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Ce principe, de nature prétorienne, s'articule avec les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 8 et 9 relatifs à la jouissance des parties privatives et aux droits des copropriétaires. Il s'inscrit également dans le cadre plus large des règles de responsabilité civile, en particulier celles relatives au lien de causalité. Le trouble anormal de voisinage repose sur une logique objective. Il permet d'engager la responsabilité sans démontrer une faute. Toutefois, la faute de la victime peut limiter ou exclure cette responsabilité.
Lire la suite…Nous retiendrons dans cet article la forme « mezouzah », la plus répandue dans les sources juridiques françaises. […] Ce que dit la loi L'article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit les parties privatives comme « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ». […] L'article 8 de la même Convention protège le droit au respect de la vie privée et du domicile. […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du règlement de copropriété applicable à l'espèce, les canalisations litigieuses sont des parties privatives;
[…] En vertu de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01023 […] Vu l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi LE MEUR du 19 novembre 2024. […]
Lire la suite…