Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Le nouvel article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, dans ses alinéas 5 et 6, permet désormais aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour y insérer une clause interdisant la location en meublés de tourisme, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. […] Texte de l'article 26 d) alinéas 5 et 6 « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (...) d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, […]
Lire la suite…Lors de cette réunion, seul un scrutateur a été nommé pour constituer le bureau, alors que l'article 101 du règlement de copropriété imposait expressément la désignation de deux scrutateurs. […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du règlement de copropriété applicable à l'espèce, les canalisations litigieuses sont des parties privatives;
[…] En vertu de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01023 […] Vu l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 19 novembre 2024 précitée. 16 Deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 17 Article 1er de la loi n° 65-557 […] du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 18 Article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 19 Article 17 de la loi du 10 juillet 1965. 20 Article […]
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