Règlement 211/66/CEE du 14 décembre 1966 portant adjonction d'une catégorie de qualité supplémentaire aux normes communes de qualité pour certains fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1966 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1966 |
| Titre complet : | Règlement no 211/66/CEE du Conseil, du 14 décembre 1966, portant adjonction d'une catégorie de qualité supplémentaire aux normes communes de qualité pour certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] Le règlement no 23 a été complété par le règlement no 211/66/CEE du Conseil, du 14 décembre 1966, qui a introduit une nouvelle catégorie de tomates, la catégorie III. L'annexe II de ce règlement, qui établit les normes communes de qualité des tomates de la catégorie III, se réfère à deux reprises aux tomates de serre. La première fois dans la rubrique «calibrage», où il est prévu que :
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 158/66/CEE du Conseil concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: