Règlement (CEE) 3586/92 du 11 décembre 1992 portant dispositions transitoires en matière de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d' un Etat membre en vue d' une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres
Règlement (CEE) 3586/92 du 11 décembre 1992 portant dispositions transitoires en matière de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d' un Etat membre en vue d' une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membresAbrogé
Version15 décembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3586/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, portant dispositions transitoires en matière de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d' un Etat membre en vue d' une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres |
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Version du 15 décembre 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3/84 du Conseil, du 19 décembre 1983, instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 718/91 (2), et notamment son article 16 dernier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: