Règlement (CEE) 2150/91 du 19 juillet 1991 concernant les conditions d'un accord de garantie de crédit à conclure avec un syndicat bancaire pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique
Règlement (CEE) 2150/91 du 19 juillet 1991 concernant les conditions d'un accord de garantie de crédit à conclure avec un syndicat bancaire pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique
Version26 juillet 1991
>
Version23 novembre 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2150/91 de la Commission, du 19 juillet 1991, concernant les conditions d'un accord de garantie de crédit à conclure avec un syndicat bancaire pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 novembre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 599/91 du Conseil, du 5 mars 1991, instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) no 1758/91 ( 2 ), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: