Règlement (CEE, CECA) 3031/92 du 21 octobre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, CECA) n° 3031/92 de la Commission, du 21 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE, CECA) n° 2725/92 concernant l'application du règlement (CEE) n° 2656/92 du Conseil et de la décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application respectivement du règlement (CEE) n° 1432/92 et de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les Républiques de Serbie et du Monténégro, d'autre part |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le règlement (CEE) no 2656/92 du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application du règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro (1), et notamment son article 3,
vu la décision 92/470/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (2), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: