Règlement (CEE) 2094/84 du 20 juillet 1984 portant dérogation au règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil fixant les règles d' application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2094/84 de la Commission du 20 juillet 1984 portant dérogation au règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil fixant les règles d' application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité de compte utilisée pour la politique agricole commune |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (3), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (4), et notamment son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: