Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 2010/24/UE pour l’engagement de la procédure d’assistance mutuelle sont remplies.
Article 15 du Règlement d’exécution (UE) 1189/2011 du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Règlement d’exécution (UE) 1189/2011 du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Article 15
Version9 décembre 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 17 novembre 2017 |
Décisions • 2
[…] Le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission, du 18 novembre 2011, fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24 (JO 2011, L 302, p. 16), énonce, à son article 15, paragraphe 1 :
2. CJUE, n° C-420/19, Arrêt de la Cour, Maksu- ja Tolliamet contre Heavyinstall OÜ, 20 janvier 2021
[…] 6 L'article 17 de la même directive dispose : « Aux fins de la mise en œuvre de l'article 16, l'article 10, paragraphe 2, l'article 13, paragraphes 1 et 2, l'article 14 et l'article 15 s'appliquent par analogie. » 7 L'article 18 de la directive 2010/24 prévoit :
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- Règlement n°1189/2011
Article D612-2 Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. […] Article D612-10 I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4. II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, […]
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