Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures |
Transpositions • 4
Décisions • 126
—
[…] Il convient d'interpréter l'article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures en ce sens que, en cas d'introduction d'une demande d'assistance mutuelle relative à l'adoption de mesures conservatoires accompagnée d'un document visé au paragraphe 1, second alinéa, de cette disposition, constitué d'une décision d'une juridiction de l'État membre requérant, la juridiction de l'État membre requis est liée par le point de vue de cette juridiction quant à la nécessité – à savoir le respect des conditions – de l'adoption de mesures conservatoires demandée et quant à la possibilité d'adopter des mesures conservatoires dans l'État membre requérant.
Annulation —
[…] — la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; […]
—
[…] La directive 2008/55 a été abrogée avec effet au 1er janvier 2012 par l'article 29 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 4 ).
Commentaires • 130
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Dijon, 18 avril 2025, n° 2501115
- ISOTROPIX
- HOLDING BG DEVELOPPEMENT
- Tribunal administratif de Montreuil 6 février 2023, n° 2100235
- Article 649 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24/00213
- BIO-VOLONTAIRES (PARIS, 807384003)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT JEAN DE SIXT (74450)
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2301526
- Entreprises CHASSY (18800)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 30 novembre 2022, n° 22299000138
- Article 39 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 28 mars 2024, n° 20/04551
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 22 janvier 2025, n° 2300561
- Convention collective de l'import-export et du commerce international
- Article 54 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 15 février 2024, n° 22/01775
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 2025, n° 2404699
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MACON (71000)
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
- AU FAITE 21 (CHENOVE, 403046154)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010