Règlement (CE) 1263/97 du 1er juillet 1997 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1997/1998
Règlement (CE) 1263/97 du 1er juillet 1997 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1997/1998Abrogé
Version5 juillet 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1263/97 de la Commission du 1er juillet 1997 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1997/1998 |
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Version du 5 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 922/97 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: