Règlement (CE, CECA, Euratom) 212/2000 du 24 janvier 2000 portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de missions effectuées en Autriche, Finlande et Suède
Règlement (CE, CECA, Euratom) 212/2000 du 24 janvier 2000 portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de missions effectuées en Autriche, Finlande et Suède
Version29 janvier 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 212/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de missions effectuées en Autriche, Finlande et Suède |
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Version du 29 janvier 2000 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2700/1999(2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: