Règlement (CEE) 1418/86 du 6 mai 1986 fixant le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne
Règlement (CEE) 1418/86 du 6 mai 1986 fixant le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' EspagneAbrogé
Version15 mai 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1418/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne |
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Version du 15 mai 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 165 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: