Règlement (CEE) 2646/82 du 30 septembre 1982 relatif au régime à l' importation applicable en 1982 aux produits relevant de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2646/82 du Conseil, du 30 septembre 1982, relatif au régime à l' importation applicable en 1982 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun7 |
Décisions • 3
—
[…] En arrêtant dès le 30 septembre 1982 le règlement n° 2646/82 relatif au régime à l'importation applicable en 1982 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, le Conseil avait mis en place un régime général pour les importations de manioc ( 13 ). Dans ce règlement, le Conseil avait fixé les quantités pouvant bénéficier du prélèvement à l'importation plafonné à 6 % ad valorem. Aux termes de l'article 3 de ce règlement, celui-ci entrait en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes — le 1er octobre 1982; cependant, il était applicable du 1er janvier au 31 décembre 1982.
—
[…] jo l 219 , p . 58 ). en consideration de ces accords , le conseil a adopte , le 30 septembre 1982 , le reglement no 2646/82 , relatif au regime a l ' importation applicable en 1982 aux produits relevant de la position 07.06 a du tarif douanier commun ( jo l 279 , p . 81 ). […] en 1982 , pour les produits de la sous-position 07.06 a du tarif douanier commun originaires de pays tiers autres que la thailande , doit etre interprete comme s ' appliquant a la situation d ' importateurs de produits de cette sous-position tarifaire en provenance de thailande , reglee par le reglement no 2029/82 de la commission .
—
[…] 4 L' application dudit accord dans la Communauté a été assurée par le règlement ( CEE ) n 2646/82 du Conseil, du 30 septembre 1982, relatif au régime à l' importation applicable en 1982 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun ( JO L 279, p . 81 ), et par le règlement ( CEE ) n 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l' importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement ( CEE ) n 950/68 relatif au tarif douanier commun ( JO L 72, p . 3 ). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses article 43 et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant la décision 82/496/CEE (4) relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie, en sa qualité de principal fournisseur au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);
considérant la décision 82/497/CEE (5) relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil, en sa qualité de négociateur primitif au titre du GATT;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: