Règlement (CEE) 1569/81 du 1er juin 1981 fixant, pour 1981, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juin 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1569/81 du Conseil, du 1er juin 1981, fixant, pour 1981, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne |
Décisions • 3
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[…] Enfin, le grief de la violation de l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme a été présenté par la défense des requérants dans les affaires qui vous ont été envoyées par le tribunal de grande instance de Bayonne parce que le règlement no 1569/81 du 1er juin 1981 aggrave rétroactivement le poids des sanctions que la Commission peut infliger à celui qui ne respecte pas la réglementation communautaire de la pêche. […]
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[…] 4 l ' exigence d ' une licence resultait , pour les pecheurs espagnols , de certains reglements communautaires , et notamment , en ce qui concerne l ' affaire 50/82 , du reglement n 554/81 du conseil , du 27 fevrier 1981 , fixant certaines mesures interimaires de conservation et de gestion des ressources de peche applicables aux navires battant pavillon de l ' espagne ( jo l 57 , p . 1 ), et , en ce qui concerne les autres affaires , du reglement n 1569/81 du conseil , du 1 juin 1981 , fixant , pour 1981 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de peche applicables aux navires battant pavillon de l ' espagne ( jo l 154 , p . 1 ).
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[…] Il suffit d'ailleurs de lire le préambule du règlement précité no 554/81 du 27 février 1981 pour se rendre compte que la raison de l'interruption des activités de pêche espagnoles dans les eaux communautaires à partir du 1er février 1981 résidait précisément dans le retard de ces consultations. […] Les mesures définitives pour 1981 ont été arrêtées plus tard par le règlement précité no 1569/81 du 1er juin 1981, qui a en conséquence régi toutes les captures effectuées par les navires espagnols autorisés au cours de l'année, en excluant uniquement la période d'interruption du 1er février au 3 mars (article 10, paragraphe 3). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :