Règlement d’exécution (UE) 914/2013 du 23 septembre 2013
Règlement d’exécution (UE) 914/2013 du 23 septembre 2013
Version1 octobre 2013
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Version5 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 914/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 |
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Version du 5 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 51, paragraphe 2, premier alinéa, son article 69, paragraphe 3, premier alinéa, son article 123, paragraphe 1, premier alinéa, son article 131, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 142, point c),
considérant ce qui suit: