Règlement d’exécution (UE) 2023/157 du 23 janvier 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/157 du 23 janvier 2023
Version13 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/157 de la Commission du 23 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en ce qui concerne la référence au certificat et à l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques dans le document administratif électronique simplifié |
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Texte du document
Version du 13 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 23 bis, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: