Règlement (CE) 416/2006 du 10 mars 2006 modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex
Règlement (CE) 416/2006 du 10 mars 2006 modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'exAbrogé
Version12 mars 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 416/2006 de la Commission du 10 mars 2006 modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 12 mars 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit: