Règlement (CE) 2171/95 du 13 septembre 1995
Règlement (CE) 2171/95 du 13 septembre 1995Abrogé
Version14 septembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2171/95 de la Commission, du 13 septembre 1995, modifiant les règlements (CEE) no 3478/92 et (CE) no 1066/95 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites et de certaines exigences qualitatives minimales du tabac éligible à la prime |
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Version du 14 septembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (2), et notamment ses articles 7 et 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: