Règlement (CE) 1001/94 du 29 avril 1994 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité
Règlement (CE) 1001/94 du 29 avril 1994 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualitéAbrogé
Version3 mai 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1001/94 de la Commission du 29 avril 1994 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 3 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (1), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: