Règlement (CE) 3404/93 du 10 décembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semenceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3404/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semence |
Décision • 1
—
[…] 35 Euro en ce compris les provisions devenues exigibles en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'elle demande donc, ès qualités, que ce dernier soit condamné à lui régler ce montant outre les intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt légal à compter du 14 janvier 2005, date de la mise en demeure qui lui a été adressée, une indemnité de procédure de 1.200 Euro ainsi que 1.000 Euro à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que l'exécution provisoire est également demandée ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et notamment son article 8 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 et son article 9 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: