Règlement (CEE) 3620/84 du 19 décembre 1984 concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport
Règlement (CEE) 3620/84 du 19 décembre 1984 concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport
Version21 décembre 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3620/84 du Conseil du 19 décembre 1984 concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport |
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Version du 21 décembre 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: