Règlement (CEE) 3916/90 du 21 décembre 1990 concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3916/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route |
Décision • 1
—
[…] 121 Par ailleurs, la requérante ne démontre pas que les textes qu'elle cite au motif qu'ils prévoient des mesures de sauvegarde sont directement transposables au domaine de la directive. Leur objet, en effet, soit est différent [l'article 226 du traité porte sur l'altération grave d'une situation économique régionale et le règlement (CEE) n_ 3916/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, sur les mesures en cas de crise sur le marché des transports de marchandises par route (54)], soit dépasse le simple risque de mouvements de capitaux à l'intérieur d'un même État membre (l'article 73 du traité et la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (55)).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3164/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1841/88 (5), le Conseil est tenu de statuer sur les mesures à prendre en cas de crise dans le secteur des transports de marchandises par route;
considérant qu'il est donc indispensable d'introduire un mécanisme communautaire de sauvegarde pour faire face à d'éventuelles perturbations graves du marché des transports en question et pour y remédier;
considérant qu'il convient à cet effet de prévoir des mesures propres à résoudre la crise et d'en préciser la nature, de mettre en place une procédure décisionnelle adaptée et de veiller à ce que les données nécessaires à l'application de la clause de sauvegarde soient disponibles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: