La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en vue de modifier les annexes I à V, afin de tenir compte des progrès techniques et des évolutions scientifiques.
Règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux
Article 19 - Modification des annexes
Version27 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2019 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2019
- Règlement n°2019/4