Règlement (CEE) 445/72 du 29 février 1972
Règlement (CEE) 445/72 du 29 février 1972Abrogé
Version1 avril 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 février 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 445/72 du Conseil, du 29 février 1972, supprimant la limitation de la durée d' application du règlement (CEE) n° 2864/71 relatif aux prélèvements applicables au lait frais |
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Version du 1 avril 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1410/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :