Règlement d’exécution (UE) 702/2013 du 22 juillet 2013 portant dispositions d’application transitoires du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella
Règlement d’exécution (UE) 702/2013 du 22 juillet 2013 portant dispositions d’application transitoires du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de TrichinellaAbrogé
Version27 juillet 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 702/2013 de la Commission du 22 juillet 2013 portant dispositions d’application transitoires du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella et modifiant le règlement (CE) n ° 1162/2009 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 27 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: