Règlement d'exécution (UE) 2019/561 du 8 avril 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/561 du 8 avril 2019
Version10 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/561 de la Commission du 8 avril 2019 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. SPG : dérogation aux règles d’origineAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 15 avril 2019
2. Dérogation aux règles d’origine
www.saintyvesavocats.com
Texte du document
Version du 10 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, point b),
considérant ce qui suit: