Règlement (CE) 46/1999 du 8 janvier 1999Abrogé

Version22 janvier 1999

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 janvier 1999

Sur le règlement :

Date de signature :	8 janvier 1999
Date de publication au JOUE :	15 janvier 1999
Titre complet :	Règlement (CE) no 46/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

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Décisions • 6

1. CJCE, n° C-37/02, Arrêt de la Cour, Di Lenardo Adriano Srl (C-37/02) et Dilexport Srl (C-38/02) contre Ministero del Commercio con l'Estero, 15 juillet 2004

—

[…] 24 Sur ce dernier point, l'article 143 du règlement nº 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) nº 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999 (JO L 10, p 1), dispose: […]

2. CJUE, n° C-770/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH contre Direktor na Teritorialna direktsia « Mitnitsa…

—

[…] ( 11 ) Règlement du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993, L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999 (JO 1999, L 10, p. 1) (ci-après le « règlement d'application »), abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission, du 1er avril 2016 (JO 2016, L 87, p. 24), à la suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution du code des douanes de l'Union.

3. CJCE, n° C-37/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Di Lenardo Adriano Srl (C-37/02) et Dilexport Srl (C-38/02) contre Ministero del Commercio con…

—

[…] des importations d'une valeur déclarée en douane, égale ou supérieure à 1 200 000 euros pendant la période déterminée au point a), et c) n'a pas de quantité de référence comme opérateur traditionnel dans le cadre du contingent tarifaire au titre duquel il demande son enregistrement en application de l'article 7, et n'est pas une personne physique ou morale liée à un opérateur traditionnel conformément à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission […]» 25. L'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 (9) , dans la version résultant du règlement (CE) n° 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999 (10) , dispose notamment:

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Version du 22 janvier 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1999