Règlement (CE) 907/2007 du 23 juillet 2007
Règlement (CE) 907/2007 du 23 juillet 2007
Version1 août 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 907/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 abrogeant le droit antidumping sur les importations d’urée originaire de Russie, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, et clôturant les réexamens intermédiaires partiels de ces importations originaires de Russie au titre de l’article 11, paragraphe 3 |
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Version du 1 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur