Règlement (Euratom, CECA, CEE) 2274/87 du 23 juillet 1987 instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d' agents temporaires des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2274/87 du Conseil du 23 juillet 1987 instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d' agents temporaires des Communautés européennes |
Décisions • 3
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[…] 2 Lors de son départ de la Commission, le requérant a bénéficié des dispositions du règlement (Euratom/CECA/CEE) n 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d' agents temporaires des Communautés européennes (JO L 209, p. 1, ci-après 'le règlement' ), modifié par le règlement (CEE) n 2168/89 du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 208, p. 4). […]
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[…] ayant pour objet, d' une part, l' annulation des décisions des 25 avril 1991 et 3 mai 1991, par lesquelles la Commission a, respectivement, arrêté le montant de l' indemnité due au requérant, au titre du règlement (Euratom, CECA, CEE) n 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d' agents temporaires des Communautés européennes, et prononcé son exclusion du régime d' assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes, et, d' autre part, l' allocation de dommages-intérêts,
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[…] II-611), et a demandé à la Cour d'annuler les décisions adoptées par la Commission le 25 avril et le 3 mai 1991 sur la base du règlement (Euratom, CECA,CEE) n_ 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (1) (ci-après le «règlement»). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, présentée après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
considérant par ailleurs que, à l'égard de certains fonctionnaires appartenant aux cadres scientifique et technique, le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85 (3), qui institue des mesures particulières et temporaires concernant la cessation de leurs fonctions, a fixé, pour atteindre les objectifs poursuivis, à cinquante ans la limite d'âge applicable aux fonctionnaires de grade A 3 ou A 4 contre cinquante-cinq ans pour les autres grades,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: