Règlement (CE) 3394/93 du 10 décembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3394/93 de la Commission du 10 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 premier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: