Rectificatif au règlement (CE) n ° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n ° 1347/2000 ( JO L 338 du 23.12.2003 )
Rectificatif au règlement (CE) n ° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n ° 1347/2000 ( JO L 338 du 23.12.2003 )
Version22 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2013 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement (CE) n ° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n ° 1347/2000 ( JO L 338 du 23.12.2003 ) |
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