Règlement (UE) 2022/877 du 3 juin 2022
Règlement (UE) 2022/877 du 3 juin 2022
Version4 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/877 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine |
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Texte du document
Version du 4 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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