Règlement (CEE) 1032/89 du 20 avril 1989 établissant les modalités de gestion des contingents communautaires à l'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux
Règlement (CEE) 1032/89 du 20 avril 1989 établissant les modalités de gestion des contingents communautaires à l'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreuxAbrogé
Version24 avril 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1032/89 de la Commission du 20 avril 1989 établissant les modalités de gestion des contingents communautaires à l'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux |
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Version du 24 avril 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 11,
considérant la nécessité de prévoir un mode de gestion souple et flexible pour la réserve communautaire qui permette d'assurer l'accès égal et continu de tous les exportateurs aux contingents jusqu'à leur épuisement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: