Règlement (CEE) 604/83 du 14 mars 1983 relatif au régime à l' importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous

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Règlement (CEE) 604/83 du 14 mars 1983 relatif au régime à l' importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sousAbrogé

Version19 mars 1983

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 mars 1983

Sur le règlement :

Date de signature :	14 mars 1983
Date de publication au JOUE :	18 mars 1983
Titre complet :	Règlement (CEE) no 604/83 du Conseil du 14 mars 1983 relatif au régime à l' importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-217/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, John Friedr. Krohn (GmbH & Co.) KG et Van Es Douane-agenten BV contre Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 15 juin 1988

—

[…] ( 1 ) Règlement n° 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l' importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement n° 950/68 relatif au tarif douanier commun, publié au JO L 72 du 18.3.1983? p . 3

2. CJCE, n° C-217/87, Arrêt de la Cour, John Friedr. Krohn (GmbH & Co.) KG et Van Es Douane-agenten BV contre Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 20 septembre 1988

—

[…] 3 le reglement n* 604/83 du conseil, du 14 mars 1983, relatif au regime a l' importation applicable pour les annees 1983 a 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 a du tarif douanier commun et modifiant le reglement n* 950/68 relatif au tarif douanier commun ( jo l 72, p . 3 ) a soumis, pour les annees 1983 a 1986, les importations de racines de manioc originaires de pays tiers a un prelevement a l' importation plafonne a 6 % ad valorem, dans les limites d' un certain nombre de contingents tarifaires annuels .

3. CJCE, n° C-96/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 16 mai 1991

—

[…] 4 L' application dudit accord dans la Communauté a été assurée par le règlement ( CEE ) n 2646/82 du Conseil, du 30 septembre 1982, relatif au régime à l' importation applicable en 1982 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun ( JO L 279, p . 81 ), et par le règlement ( CEE ) n 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l' importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement ( CEE ) n 950/68 relatif au tarif douanier commun ( JO L 72, p . 3 ). […]

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Version du 19 mars 1983 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1983