Règlement d’exécution (UE) 2021/1761 du 5 octobre 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales, ainsi que l’interdiction de la pêche dans des habitats protégés pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la Croatie
Règlement d’exécution (UE) 2021/1761 du 5 octobre 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales, ainsi que l’interdiction de la pêche dans des habitats protégés pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la CroatieAbrogé
Version7 octobre 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1761 de la Commission du 5 octobre 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales, ainsi que l’interdiction de la pêche dans des habitats protégés pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la Croatie |
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Version du 7 octobre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, et son article 13, paragraphes 5 et 10,
considérant ce qui suit: