Règlement (CEE) 520/77 du 14 mars 1977 relatif à la perception d' une taxe à l' exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d' approvisionnement en sucre
Règlement (CEE) 520/77 du 14 mars 1977 relatif à la perception d' une taxe à l' exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d' approvisionnement en sucreAbrogé
Version1 avril 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 520/77 du Conseil, du 14 mars 1977, relatif à la perception d' une taxe à l' exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d' approvisionnement en sucre |
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Version du 1 avril 1977 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 13 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: