Règlement délégué (UE) 2025/1124 du 19 mars 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1124 du 19 mars 2025
Version4 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1124 de la Commission du 19 mars 2025 rectifiant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne l’importation de vins originaires du Canada |
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Texte du document
Version du 4 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 89, point a), et son article 147, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit: