Règlement d’exécution (UE) 36/2013 du 18 janvier 2013 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 17011410 et 17019910 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2012/2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 36/2013 de la Commission du 18 janvier 2013 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 17011410 et 17019910 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2012/2013 |
Décisions • 2
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[…] (7) Règlement d'exécution (UE) no 36/2013 de la Commission, du 18 janvier 2013, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2012/2013 (JO L 16, p. 7).
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[…] (5) Règlement d'exécution (UE) no 36/2013, de la Commission, du 18 janvier 2013, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2012/2013 (JO L 16, p. 7).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 186, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: