Doctrine
  • 7 jours d’essai gratuit
  • Sans carte bancaire
  • Sans engagement
InscriptionConnexion
Article 1 du Règlement d'exécution (UE) 522/2013 du 6 juin 2013

Les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 267/2012 sont modifiées comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2013
  5. Règlement n°522/2013
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48