Règlement (CE) 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique |
Décisions • 3
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[…] Ainsi, le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (JO L 237, p. 1), ne concernerait, contrairement à l'accord Energy Star, ni la coordination du programme communautaire avec des programmes de pays tiers ni la reconnaissance des certifications délivrées par des pays tiers dans le cadre de tels programmes. […]
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[…] 21. La Commission considère que le renvoi fait par le Conseil au règlement (CE) n° 1980/2000 n'est pas pertinent. Cette réglementation relative au marché intérieur ne concernerait ni la coordination des programmes avec d'autres États ni la reconnaissance mutuelle des certifications qui feraient l'objet de l'accord Energy Star. Le choix de la base juridique pour un acte juridique intracommunautaire ne préjugerait pas du choix de la base juridique pour l'approbation d'un accord conclu par la Communauté.
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[…] Selon le libellé clair de ladite disposition, ce type de renvoi global est autorisé non seulement s'agissant d'éco-labels «européens» — par exemple le «label écologique de l'UE» au sens du règlement (CE) no 1980/2000 ( 15 ) et du règlement (CE) no 66/2010 ( 16 ) —, mais aussi en ce qui concerne des éco-labels «nationaux», «plurinationaux» et «autres», pour autant qu'ils satisfassent aux critères énoncés aux quatre tirets de l'article 23, paragraphe 6, de la directive 2004/18 ( 17 ). […] ( 15 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (JO L 237, p. 1).