Règlement d’exécution (UE) 75/2013 du 25 janvier 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 951/2006 en ce qui concerne l’application des prix représentatifs et des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre
Règlement d’exécution (UE) 75/2013 du 25 janvier 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 951/2006 en ce qui concerne l’application des prix représentatifs et des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre
Version27 janvier 2013
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Version5 décembre 2014
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Version1 octobre 2017
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Version1 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 75/2013 de la Commission du 25 janvier 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 951/2006 en ce qui concerne l’application des prix représentatifs et des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n ° 892/2012 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2012/2013 |
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Texte du document
Version du 1 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: