Règlement (CE) 1418/2006 du 26 septembre 2006
Règlement (CE) 1418/2006 du 26 septembre 2006
Version27 septembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1418/2006 de la Commission du 26 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole |
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Texte du document
Version du 27 septembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: