Règlement (CE) 964/2007 du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 août 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009 |
Décisions • 2
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[…] Les considérants 6 et 9 du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, du 22 juillet 2008, appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (JO L 211, p. 1), sont libellés comme suit:
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[…] . – - – détermine la loi applicable, qui n'est pas précisée par le Contrat, et pour laquelle les défenderesses invoquent le Réglement communautaire – CE n°593/2008 du 17 juin 2008 en matière contractuelle et en matière extracontractuelle le Règlement CE n° 964/2007 du 11 juillet 2007 qui, selon elles, conduisent dans l'un et l'autre cas à retenir la loi de leur siège, soit la loi italienne pour UMBERTO ALLEMAND! SpA, la loi anglaise pour UMBERTO X & Co PUBLISHING Ltd ;