Règlement (CEE) 1811/82 du 7 juillet 1982 modifiant, pour la campagne 1982/1983, la date limite de dépôt en Italie des déclarations des superficies ensemencées pour le lin oléagineuxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1811/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, modifiant, pour la campagne 1982/1983, la date limite de dépôt en Italie des déclarations des superficies ensemencées pour le lin oléagineux |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin (2), modifié par le règlement (CEE) no 534/81 (3), prévoit que tout producteur de lin ou de chanvre dépose une déclaration des superficies ensemencées au plus tard le 15 juin de chaque année; que, en Italie, des difficultés d'ordre administratif n'ont pas permis le respect de cette date pour la campagne 1982/1983; qu'il y a dès lors lieu de reporter, pour ladite campagne, la date limite visée ci-dessus jusqu'au 15 juillet 1982 dans cet État membre;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: