Règlement (CEE) 609/78 du 29 mars 1978 modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 609/78 de la Commission, du 29 mars 1978, modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaire |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement n 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO n 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2560/77 (JO n L 303 du 28.11.1977, p. 1.), et notamment son article 17 paragraphe 3,
vu le règlement n 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (JO n 197 du 29.10.1966, p. 3393/66.),
vu le règlement n 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (JO n 130 du 28.6, 1967, p. 2600/67.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2429/72 (JO n L 264 du 23.11.1972, p. 1.), et notamment son article 11,
vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2560/77 et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 10 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n 1603/74 du Conseil, du 25 juin 1974, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits sucrés à base de céréales, de riz et de lait en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre ( JO n L 172 du 27.6.1974, p. 9.), et notamment son article 1er paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO n L 359 du 31.12.1974, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2560/77, et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 17 paragraphes 4, 5 et 6,
vu le règlement (CEE) n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( JO n L 281 du 1.11.1975, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2560/77, et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ( JO n L 281 du 1.11.1975, p. 57.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2139/77 (JO n L 249 du 30.9.1977, p. 1.), et notamment son article 9 sous a),
vu le règlement (CEE) n 2747/76 du Conseil, du 29 octobre 1975, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation ( JO n L 281 du 1.11.1975, p. 82.), et notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( JO n L 166 du 25.6.1976, p. 1.), modifié par le règlement (CEE) n 1158/77 (JO n L 136 du 2.6.1977, p. 13.), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation ( JO n L 166 du 25.6.1976, p. 39.), et notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n 2452/76 du Conseil, du 5 octobre 1976, relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention d'autres Etats membres ( JO n L 279 du 9.10.1976, p. 1.), modifié par le règlement (CEE) n 539/77 (JO n L 70 du 17.3.1977, p. 1.) et notamment son article 1er paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 73 du 21.3.1977, p. 1.),
vu le règlement (CEE) n 520/77 du Conseil, du 14 mars 1977, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (JO L 73 du 21.3.1977, p. 26.), et notamment son article 1er paragraphe 4,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: