Règlement délégué (UE) 2025/695 du 9 avril 2025
Règlement délégué (UE) 2025/695 du 9 avril 2025
Version11 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/695 de la Commission du 9 avril 2025 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de niveaux seuils et de classes de performance pour les dispositifs d’ancrage et les systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure |
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Texte du document
Version du 11 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 3, en liaison avec son article 60, points a) et f),
considérant ce qui suit: